CONDITIONS GENERALES DE VENTE « FLEUR DE RUBAN »

1. Conditions de vente
La SARL Au bonheur des dames commercialise uniquement ses produits par correspondance et à travers un réseaux de distributeurs.

2. Prix
Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises. La SARL Au bonheur des dames se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de l'envoi de sa commande (tels qu'indiqués sur le bon de commande), le cachet de la poste faisant foi. La SARL Au bonheur des dames se réserve le droit de ne pas honorer la commande reçue si ses tarifs ont sensiblement augmentés à réception de celle-ci. Dans ce cas là le client sera averti et son règlement lui sera retourné.

3. Commandes
Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site en transmettant, à la SARL Au bonheur des dames, un bon de commande. Le bon de commande envoyé par le client engage celui-ci à accepter les conditions générales de vente. Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires aux bonnes fins de la livraison. Les informations indiquées par le client sur le bon de commande sont réputées correctes et suffisantes à la livraison. Le bon de commande dûment rempli par le client et formellement enregistré par la SARL Au bonheur des dames vaut preuve des transactions conclues. Dés réception de la commande et de son règlement la SARL Au bonheur des dames mettra tout en œuvre pour honorer la commande. Seules les commandes accompagnées du règlement exact seront prises en compte. Toutefois la SARL Au bonheur des dames se réserve le droit de ne pas enregistrer la commande si, à réception de celle-ci, et en cas de rupture de stock ou de problème d'approvisionnement, elle n'est pas capable dans un délai de 8 semaines d'expédier la marchandise. Dans ce cas le règlement de la commande sera retourné au client. Les commandes sont traitées par ordre d'arrivée. La SARL Au bonheur des dames ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment en cas de force majeure, qui tendrait à retarder ou à empêcher la passation de la commande et la livraison de la marchandise.

4. Participations au frais de port
Toute commande donne lieu à facturation d'une participation aux frais de livraison tels qu'indiqués sur les bons de commande. Le client doit prendre en compte ce montant dans son règlement, selon les indications du bon de commande, dans le cas contraire, la commande ne serait pas prise en compte et le règlement retourné au client. La SARL Au bonheur des dames se réserve le droit de ne pas honorer la commande reçue si les tarifs de livraison ont sensiblement augmentés à réception de celle-ci. Dans ce cas là, le client sera averti et son règlement lui sera retourné.

5. Factures
Lors de la livraison, une facture sera jointe à la marchandise.

6. Confirmation de commandes
Aucune confirmation de commande ne sera transmise au client. Dans le cas où la commande ne peut être honorée dans les conditions du bon de commande reçu par la SARL Au bonheur des dames, le client en sera informé dans les meilleurs délais.

7. Délais de livraison
Les livraisons s'effectuent exclusivement en France métropolitaine et en Principauté de Monaco. En dehors de ces territoires, les conditions de port indiqués sur les bons de commande ne sont pas applicables. A titre indicatif les délais de livraison sont de 2 à 6 semaines. En cas de délai de livraison anormalement long, les ventes ne peuvent être annulées. La SARL Au bonheur des dames s'engage à mettre tout en œuvre pour livrer les commandes enregistrées dans les plus brefs délais. Les livraisons sont effectuées par La Poste à l'adresse indiquée par le client sur son bon de commande. La SARL Au bonheur des dames ne peut être tenue pour responsable pour les retards « postaux ». Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client. En cas de livraison non conforme en quantité le client doit en informer la SARL Au bonheur des dames dans un délai de sept jours calendaires.

8. Produits
Les clients sont informés sur le site Internet des caractéristiques essentielles des produits. Nos rubans sont vendus sans garanties de tonalités ni de nuances. Les rubans sont teints à la main de façon artisanale ce qui implique quelques différences de teintes et d'aspect d'un sachet à l'autre. La SARL Au bonheur des dames s'engage à respecter au mieux son nuancier. Aucune réclamation de ce fait ne sera acceptée. La SARL Au bonheur des dames ne pourra être tenue pour responsable si pour quelques raisons que ce soit, les rubans ne sont plus disponibles dans une référence particulière, alors qu'ils sont toujours présentés dans son catalogue. Le client sera alors prévenu par écrit et remboursé au moment de l'enregistrement de sa commande. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

9. Propriété, règlements
Les produits livrés ou en cours de livraison demeurent la propriété de la SARl Au bonheur des dames jusqu'à paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du paiement par la SARL Au bonheur des dames). Dans le cas où la SARL Au bonheur des dames ne pourrait obtenir le règlement des marchandises (chèque impayé, compte bloqué…), la totalité des frais engagés dans une procédure de recouvrement serait à la charge du client.

10. Réclamation.
Toute réclamation pour non-conformité ou manquant doit parvenir par écrit à la SARL Au bonheur des dames dans un délai de dix jours suivant la date d'expédition des marchandises. En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours.

11. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

12. Durée
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de leur utilisation par la SARL Au bonheur des dames et en particulier de leur mise en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la SARL Au bonheur des dames.

13. Droit applicable et compétences
Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. En cas de litige le tribunal d'Aix-en-Provence sera le seul compétent, même dans le cas d'appel, en garantie ou de pluralité de défenseurs.

14. Preuves
Le bon de commande enregistré par la SARL Au bonheur des dames et les présentes conditions générales de vente sont les pièces contractuelles de référence.